, Règlement grand-ducal du 4 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7…

In forcesince 10 Dec 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg et notamment son article 3 ;

Vu les avis de le Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;

Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :