Art. 7 Règlement grand-ducal 9 octobre 2019 fixant les modalités d’établissement des tableaux d…

In forcesince 2 Nov 2019

Chaque versement doit être accompagné d’un inventaire établi conformément aux recommandations des Archives nationales. Par « inventaire », il y a lieu d’entendre une description systématique et détaillée des éléments composant le versement.

Les producteurs ou détenteurs d’archives publiques sont tenus de signaler les archives publiques qui sont susceptibles d’être soumises à des droits d’auteur ou de contenir des données à caractère personnel dans l’inventaire mentionné à l’alinéa 1er.