Art. 4 Règlement grand-ducal 9 octobre 2019 fixant les modalités d’établissement des tableaux d…

In forcesince 2 Nov 2019

Les archives publiques doivent être proposées au versement sous forme d’une demande écrite auprès du directeur des Archives nationales, qui doit être introduite au moins trois mois avant la date de versement souhaitée.

La date définitive du versement est fixée d’un commun accord entre le directeur des Archives nationales et le producteur ou détenteur d’archives publiques.