Art. 2 Règlement grand-ducal 9 octobre 2019 fixant les modalités d’établissement des tableaux d…

In forcesince 2 Nov 2019
(1)

Si le producteur ou détenteur d’archives publiques dispose d’un tableau de tri, une information de destruction des documents, consignés comme tels dans le tableau de tri, accompagnée du bordereau de destruction, comportant une description des archives publiques à détruire, est à adresser aux Archives nationales au minimum trois mois avant la destruction prévue. Les Archives nationales se prononcent dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de l’information de destruction sur la compatibilité de l’opération de destruction des documents visés par rapport au tableau de tri. En l’absence de prise de position des Archives nationales dans ce délai, l’opération de destruction des documents visés est censée être compatible avec le tableau de tri.

(2)

Conformément à l’article 28, paragraphe 2, de loi relative à l’archivage, les Archives nationales établissent un bordereau de destruction des archives publiques, dont la durée d’utilité administrative a expiré et qui sont dépourvues d’intérêt historique, scientifique, culturel, économique ou sociétal. Ce bordereau de destruction est envoyé pour information au producteur ou détenteur d’archives trois mois avant la destruction prévue. Si le producteur ou détenteur d’archives publiques s’oppose par écrit à la destruction des archives dans un délai de deux mois à partir de la réception de l’information, les archives lui sont retournées.