Art. 5 Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant le contenu du plan comptable norm…

In forcesince 27 Sep 2019

Sans préjudice des dispositions de l’article 6, les entreprises tiennent leur comptabilité de façon appropriée à la nature et à l’étendue de leurs activités en se conformant au plan comptable normalisé.