L’Office National du Remembrement est autorisé à dresser les actes du projet de remembrement exécuté à Clervaux suivant règlement grand-ducal du 16 février 2011 concernant l’exécution du remembrement légal de Clervaux et du projet de remembrement exécuté à Winseler suivant règlement grand-ducal du 6 avril 2009 concernant l’exécution du remembrement légal de Winseler.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 1er juillet 2019 autorisant l’Office national du Remembrement à…
In forcesince 7 Jul 2019
Règlement grand-ducal du 16 février 2011 concernant l’exécution du remembrement légal en…Law
Règlement grand-ducal du 6 avril 2009 concernant l'exécution du remembrement des terres…Law
- num:lu=rgd/2009-04-06 (several documents carry this name)