, Règlement grand-ducal du 1er juillet 2019 autorisant l’Office national du Remembrement à…

In forcesince 7 Jul 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 35, alinéa 2, de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :