, Règlement grand-ducal du 26 avril 2019 déterminant les communes dans lesquelles des agen…

In forcesince 4 May 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 116ter, paragraphe 4, de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État et de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :