Règlement grand-ducal du 26 avril 2019 déterminant les communes dans lesquelles des agen…
Règlement grand-ducal du 26 avril 2019 déterminant les communes dans lesquelles des agents de l’État, adjoints au bureau centralisateur gouvernemental, sont autorisés à être présents dans les bureaux de vote principaux à l’occasion des élections européennes du 26 mai 2019.
In forceTyperegulationDate26 Apr 2019Since4 May 2019Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.