Notre Ministre ayant l’Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 8 avril 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 25 avril 200…
In forcesince 21 Apr 2019