Art. 4 Règlement grand-ducal du 8 avril 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 25 avril 200…

In forcesince 21 Apr 2019

Notre Ministre ayant l’Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.