Art. 4 Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 déterminant les exigences et les normes auxquel…

In forcesince 5 Feb 2019

Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.