, Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 portant modification : 1° du règlement grand-du…

In forcesince 25 Mar 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, et notamment son article 12, paragraphe 4 ;

Vu la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ;

Vu l’avis du Conseil de concurrence ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre délégué à la Digitalisation et de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :