Art. 9 Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 portant modification : 1° du règlement grand-du…

In forcesince 25 Mar 2019

L’article 9 du même règlement est remplacé comme suit :

Art. 9.

La publication électronique sur le portail des avis, des documents de marché et des documents de concession n’engendre pas de frais à charge du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice. Les frais liés à d’autres modes de publication incombent au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice.