Art. 7 Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification pr…

Disposition abrogatoire

In forcesince 1 Jan 2019

Le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2013/07/09/n5/jo
  • num:lu=rgd/2013-07-09 (several documents carry this name)