Art. 2 Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification pr…

Qualification théorique

In forcesince 1 Jan 2019
(1)

Les diplômes visés à l’article 1er, point 1, lettre a), doivent être reconnus par les autorités compétentes de l’État dans lequel ils sont délivrés, et ne pas exclure le droit d’accès à la profession de contrôleur légal des comptes tel que défini par la directive 2006/43/CE.

(2)

Les diplômes visés à l’article 1er, point 1, lettre a), portent sur les matières suivantes dans lesquelles le titulaire du diplôme doit nécessairement avoir été examiné et à l’étude desquelles correspond le nombre minimal de points d’études ECTS (European Credit Transfer and Accumulation System – Système européen de transfert et d’accumulation de crédits) (ci-après « crédits ECTS ») ou équivalent indiqué ci-après :

Matières

Nombre minimal de crédits ECTS

1.

Théorie et principes de la comptabilité générale

10

2.

Normes comptables internationales

6

3.

Analyse financière

6

4.

Comptabilité analytique et contrôle de gestion

6

5a.

Gestion des risques

2

5b.

Contrôle interne

4

Les diplômes couvrent également au moins les domaines suivants, dans la mesure où ils se rapportent au contrôle légal des comptes et aux missions confiées par la loi aux réviseurs d’entreprises :

Matières

Nombre minimal de crédits ECTS

6.

Gouvernement d’entreprises

2

7.

Législation sur la faillite et procédures similaire

3

8a.

Droit civil

1

8b.

Droit commercial

1

9.

Technologies de l’information et systèmes informatiques

8

10.

Économie commerciale, générale et financière

8

11a.

Mathématiques

3

11b.

Statistiques

3

12.

Principes fondamentaux de gestion financière des entreprises

6

(3)

La CSSF établit, sur avis d’une commission consultative désignée par la CSSF, une liste de diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant intégralement ou partiellement aux conditions visées aux paragraphes 1er et 2.

(4)

Pour autant que le diplôme de Master ou correspondant à une formation équivalente ne répond que partiellement aux conditions visées au paragraphe 2, la liste de diplômes prévue au paragraphe 3 mentionne les matières qui devront être complétées par un ou plusieurs certificats attestant que le détenteur a subi avec succès un examen ou des épreuves dans les matières en question.

(5)

Le titulaire d’un diplôme de Master ou correspondant à une formation équivalente qui n’est pas repris sur la liste de diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente prévue au paragraphe 3, joint à sa demande d’admission au stage professionnel de réviseur d’entreprises un certificat administratif établi par l’établissement d’enseignement supérieur qui a décerné le diplôme, renseignant sur les matières dans lesquelles il a été examiné, de même que sur le nombre de crédits ECTS ou équivalent correspondant aux cours qu’il a suivis dans les matières en question.

(6)

Si le titulaire d’un diplôme de Master ou correspondant à une formation équivalente a effectué ses études supérieures dans plusieurs établissements, il joint pour chacun de ces établissements un certificat administratif renseignant sur la partie correspondante de ses études.

(7)

Afin de pouvoir être pris en compte, le certificat administratif doit :

être déposé sous forme d’un original ;

avoir été établi au nom du titulaire, qui doit nécessairement être mentionné ;

tout en suivant le schéma des matières visées au paragraphe 2, indiquer dans quelles matières le titulaire a été examiné et relever le nombre de crédits ECTS ou équivalent par cours. Dans le cas où un même cours répond à plusieurs matières, le certificat administratif doit renseigner le nombre total de crédits ECTS ou équivalent totaux pour ce cours et la ventilation entre les différentes matières ;

porter le nom et le cachet de l’établissement d’enseignement supérieur qui l’a établi, être daté et signé de manière manuscrite par une personne autorisée à engager l’établissement d’enseignement supérieur, tout en mentionnant le nom et la fonction de cette personne ;

s’il fait référence à des équivalences d’unité de valeur du Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ou du Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG), être accompagné d’une déclaration de l’établissement d’enseignement supérieur qui l’a établi, attestant que de telles équivalences sont accordées à l’établissement en question par le Ministère de l’éducation nationale de la République française.

(8)

Aussi longtemps que le certificat administratif visé au paragraphe 5 n’est pas joint à la demande d’admission au stage faite conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 5, ou que le certificat administratif ne revêt pas la forme telle que décrite au paragraphe 7, la demande d’admission au stage sera considérée comme incomplète.

(9)

Pour autant que les diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente ne couvrent pas toutes les matières visées au paragraphe 2, ils peuvent être complétés par un ou plusieurs certificats attestant que le détenteur a subi avec succès un examen ou des épreuves sanctionnant les matières en question. Le candidat qui a complété au moins huit matières sur les douze matières visées au paragraphe 2 est admis au stage et les certificats sanctionnant les matières manquantes devront être présentés préalablement à l’inscription à l’examen d’aptitude professionnelle.