Art. 6 Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi d…

In forcesince 1 Jan 2019

Si la personne précitée, après y avoir été invitée par lettre recommandée, ne participe pas à la réunion d’information prévue à l’article 5, paragraphe 2, sans pouvoir produire les pièces nécessaires pouvant justifier de motifs réels et sérieux dans un délai de cinq jours ouvrables qui commence à courir à la date d’envoi de la lettre recommandée réclamant ces pièces justificatives, elle n’est pas considérée comme remplissant la condition de l’article 13, paragraphe 1er, alinéa 2 de la loi.

Dans ce cas, l’Office en informe sans délai le Fonds.