Art. 5 Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi d…

In forcesince 1 Jan 2019
(1)

Dès réception de l’avis motivé de l’Agence pour le développement de l’emploi prévu à l’article 13, paragraphe 1er de la loi, l’Office notifie à la personne sa dispense de la condition de l’article 2, paragraphe 1er, lettre d) de la loi.

(2)

L’Office convoque la personne à une réunion d’information.