Art. 4 Règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant fixation des délimitations et des siè…

In forcesince 1 Oct 2018

Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.