Tout porteur d’un grade des services de secours au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement est autorisé à porter ce grade jusqu’à l’obtention du nouveau grade fonctionnel en vertu de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.
Art. 19 Règlement grand-ducal du 18 septembre 2018 déterminant les grades fonctionnels, les tenu…
In forcesince 21 Sep 2018