Art. 19 Règlement grand-ducal du 18 septembre 2018 déterminant les grades fonctionnels, les tenu…

In forcesince 21 Sep 2018

Tout porteur d’un grade des services de secours au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement est autorisé à porter ce grade jusqu’à l’obtention du nouveau grade fonctionnel en vertu de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.