L’article 9, paragraphe 5, du même règlement, est complété par un point 2, libellé comme suit :
sont considérés également comme arbres isolés des buissons qui ne correspondent pas à la définition d’une haie.
L’article 9, paragraphe 5, du même règlement, est complété par un point 2, libellé comme suit :
sont considérés également comme arbres isolés des buissons qui ne correspondent pas à la définition d’une haie.