Art. 2 Règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 1 Jan 2017

L’article 9, paragraphe 5, du même règlement, est complété par un point 2, libellé comme suit :

sont considérés également comme arbres isolés des buissons qui ne correspondent pas à la définition d’une haie.

  • num:lu=rgd/2015-07-30 (several documents carry this name)