Art. 3 Règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fon…

In forcesince 1 Jan 2018

Lorsque le dernier avancement en grade avant le reclassement des fonctionnaires et employés communaux visés par le présent règlement grand-ducal a eu pour effet de les classer dans un grade qui, dans le tableau indiciaire, n’est pas immédiatement supérieur à leur grade précédent, le reclassement est effectué d’après les modalités suivantes :

le dernier avancement en grade obtenu avant le reclassement est rapporté en partant des grade et échelon atteints la veille de ce reclassement ;

à partir des grade et échelon ainsi obtenus, le reclassement est effectué au grade atteint le 31 août 2017 et calculé d’après les modalités prévues au point 1° de l’article 1er ;

il est ajouté un avancement en grade avec effet au jour du reclassement ;

les dispositions du point 2° de l’article 1er sont appliquées.

Le présent article ne s’applique pas lorsqu’un reclassement sur base de l’article 1er donnerait un résultat plus favorable pour l’agent concerné.