Art. 2 Règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fon…

In forcesince 1 Jan 2018

Les employés communaux dont les carrières sont visées par l’article 63 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ou dont l’agencement de la carrière prévoit un nombre de grades supérieur ou un grade intercalé en vertu de l’article 61 du même règlement, sont reclassés avec effet au 1er janvier 2018 d’après les modalités prévues à l’article 1er, points 1° et 2° .