Art. 7 Règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un…

In forcesince 1 Oct 2018
(1)

Le congé épargne-temps est utilisé en heures et minutes. Pour les enseignants, il est utilisé en leçons.

(2)

Le congé épargne-temps est accordé, sur demande de l’agent, par le collège des bourgmestre et échevins, sous condition que les nécessités du service ne s’y opposent pas.

(3)

Le CET est utilisé d’office pour compenser à la fin du mois le solde négatif éventuel par rapport à la durée mensuelle de travail prévue par le statut général. Si le congé épargne-temps sur le CET est insuffisant à la fin du mois pour compenser ce solde négatif, il sera procédé par imputation sur le congé de récréation de l’année en cours et, à défaut, sur le traitement ou l’indemnité de l’agent.

(4)

Le cumul du congé épargne-temps et du congé de récréation ne peut dépasser une année. Pour les enseignants, le cumul du congé épargne-temps et des vacances scolaires ne peut dépasser la durée d’une année scolaire.