Le solde des congés non pris ou reportés ainsi que le solde de l’horaire de travail mobile dont dispose l’agent à l’entrée en vigueur du présent règlement, sont automatiquement affectés à son CET.
D’éventuels dépassements du seuil prévu à l’article 8, doivent être utilisés dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement. À défaut, le solde excédentaire est supprimé sans contrepartie.
En cas de cessation des fonctions auprès de son administration avant la fin de la période précitée de cinq ans, le solde est indemnisé conformément à l’article 9, sans application du seuil prévu à l’article 8.