Annexe 2
Nom du biotope protégé, respectivement de l’habitat d’intérêt communautaire
Code
Mesures spécifiques à considérer en tant que réduction, destruction ou détérioration, et interdites par l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
Biotopes protégés et habitats forestiers
Hêtraies du Luzulo-Fagetum
9110
La coupe rase ou la coupe par bouquets supérieure à vingt-cinq ares ;
Les mesures sylvicoles qui ont pour effet de réduire le taux de recouvrement des essences forestières indigènes typiques de l’habitat en-dessous du seuil de soixante-quinze pourcent ;
Les mesures sylvicoles qui ont pour effet de réduire le taux de recouvrement des essences forestières principales caractéristiques pour l’habitat en-dessous du seuil de cinquante pourcent ;
Les plantations réalisées avec des essences non indigènes d’un taux excédant vingt-cinq pourcent.
Hêtraies de l’Asperulo-Fagetum
9130
La coupe rase ou la coupe par bouquets supérieure à vingt-cinq ares ;
Les mesures sylvicoles qui ont pour effet de réduire le taux de recouvrement des essences forestières indigènes typiques de l’habitat en-dessous du seuil de soixante-quinze pourcent ;
Les mesures sylvicoles qui ont pour effet de réduire le taux de recouvrement des essences forestières principales caractéristiques pour l’habitat en-dessous du seuil de cinquante pourcent ;
Les plantations réalisées avec des essences non indigènes d’un taux excédant vingt-cinq pourcent.
Hêtraies calcicoles médio-européennes du Cephalanthero-Fagion
9150
Toutes interventions non prévues par un plan de gestion dûment approuvé.
Chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies sub-atlantiques et médio-européennes du Carpinion betuli
9160
La coupe rase ou la coupe par bouquets supérieure à vingt-cinq ares ;
Les mesures sylvicoles qui ont pour effet de réduire le taux de recouvrement des essences forestières indigènes typiques de l’habitat en-dessous du seuil de soixante-quinze pourcent ;
Les mesures sylvicoles qui ont pour effet de réduire le taux de recouvrement des essences forestières principales caractéristiques pour l’habitat en-dessous du seuil de cinquante pourcent ;
Les plantations réalisées avec des essences non indigènes d’un taux excédant vingt-cinq pourcent ;
Les mesures de régénération qui ne permettent pas la conservation du chêne, respectivement un état de conservation favorable du chêne.
Futaies mélangées de chêne
BK23
La coupe rase ou la coupe par bouquets supérieure à vingt-cinq ares ;
Les mesures sylvicoles qui ont pour effet de réduire le taux de recouvrement des essences forestières indigènes typiques du biotope en-dessous du seuil de soixante-quinze pour cent ;
Les mesures sylvicoles qui ont pour effet de réduire le taux de recouvrement des essences forestières principales caractéristiques pour le biotope en-dessous du seuil de cinquante pour cent ;
Les plantations réalisées avec des essences non indigènes d’un taux excédant vingt-cinq pour cent ;
Les mesures de régénération qui ne permettent pas la conservation du chêne, respectivement un état de conservation favorable du chêne, à l’exception des mesures de transformation vers une futaie d’habitat d’intérêt communautaire.
Peuplements d’arbres feuillus
BK13
La coupe rase ou la coupe par bouquets supérieure à vingt-cinq ares dans les futaies feuillues ;
Les plantations réalisées avec des essences non indigènes d’un taux excédant cinquante pour cent.
Chênaies xérophiles à Campanule
BK14
Les mesures sylvicoles qui ont pour effet de réduire la proportion en termes de taux de recouvrement des essences forestières indigènes typiques dudit chêne ;
L’introduction d’essences arborescentes ou arbustives non-indigènes.
Forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion *
9180
Toutes interventions non prévues par un plan de gestion dûment approuvé.
Tourbières boisées *
91D0
Toutes interventions sans autorisation ministérielle.
Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae) *
91E0
Toutes interventions non prévues par un plan de gestion dûment approuvé.
Formations stables xérothermophiles à Buxus sempervirens des pentes rocheuses (Berberidion p.p.)
5110
Toutes interventions non prévues par un plan de gestion dûment approuvé.
Lisières forestières structurées
BK15
La destruction de l’ourlet herbacé sur une largeur de 2 mètres à partir de la strate arbustive, par labourage ou par emploi de biocides ;
Le fauchage de l’ourlet herbacé avant le 15 juin ;
La taille annuelle de la strate arbustive ou l’élagage annuel des arbres ;
L’élagage des branches, sauf dans le cadre d’un plan de gestion de la lisière dûment approuvé ;
Le labourage ou le retournement dans le système racinaire, ou toute autre mesure impactant les racines à une distance inférieure de deux mètres à la ceinture arbustive .
Bosquets composés d’au moins cinquante pour cent d'espèces indigènes
BK16
Toute coupe dépassant les vingt-cinq ares ou un tiers de leur surface ;
L’élagage des branches des lisières sur une hauteur de plus de 4,5 mètres du sol ;
Le labourage ou le retournement dans le système racinaire, ou toute autre mesure impactant les racines à une distance inférieure de deux mètres .
Biotopes protégés et habitats des milieux ouverts
Landes sèches européennes
4030
Le fauchage annuel, non adapté au maintien de l’état de conservation de la lande sèche et qui a pour effet de réduire le nombre, l’abondance ou le taux de recouvrement des espèces caractéristiques ou de dégrader la structure, à l’exception de la lutte mécanique contre différentes plantes compétitives, telles que les fougères aigles ou les ronces ;
Le pâturage, à l’exception d’un pâturage itinérant ;
L’installation d'enclos nocturnes pour le bétail sur la surface même, en cas de pâturage itinérant.
Formations herbeuses à Nardus, riches en espèces, sur substrats siliceux des zones montagnardes (et des zones submontagnardes de l’Europe continentale) *
6230
Toutes interventions non prévues par un plan de gestion dûment approuvé.
Formations à Juniperus communis sur landes ou pelouses calcaires
5130
Toutes interventions non prévues par un plan de gestion dûment approuvé.
Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d’embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia) (* si sites d’orchidées remarquables)
6210
Le fauchage précoce ou répétitif, non adapté au maintien de l’état de conservation favorable de la pelouse sèche et qui a pour effet de réduire le nombre, l’abondance ou le taux de recouvrement des espèces caractéristiques ou de dégrader la structure ;
Le pâturage à trop haute densité de bétail, non adapté au maintien de l’état de conservation favorable de la pelouse sèche et qui a pour effet de réduire le nombre, l’abondance ou le taux de recouvrement des espèces caractéristiques ou de dégrader la structure ;
L’installation d'enclos nocturnes pour le bétail sur la surface même, en cas de pâturage itinérant.
Pelouses maigres sur sols sableux et siliceux
BK07
Le fauchage précoce ou répétitif, plusieurs passages de fauche par an, non adapté au maintien de l’état de conservation favorable de la pelouse sèche et qui a pour effet de réduire le nombre, l’abondance ou le taux de recouvrement des espèces caractéristiques ou de dégrader la structure ;
Le pâturage à trop haute densité de bétail, non adapté au maintien de l’état de conservation favorable de la pelouse sèche et qui a pour effet de réduire le nombre, l’abondance ou le taux de recouvrement des espèces caractéristiques ou de dégrader la structure ;
L’installation d'enclos nocturnes pour le bétail sur la surface même, en cas de pâturage itinérant.
Complexes de pelouses pionnières et maigres des zones d’extraction
BK03
Toutes interventions non prévues par un plan de gestion dûment approuvé.
Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae)
6410
Toutes interventions non prévues par un plan de gestion dûment approuvé.
Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis)
6510
Le fauchage précoce ou trop répétitif, supérieur à deux passages de fauche par an, non adapté au maintien de l’état de conservation favorable de la prairie maigre de fauche et qui a pour effet de réduire le taux de recouvrement des essences caractéristiques ou de dégrader la structure ;
Le pâturage non adapté au maintien de l’état de conservation et qui a pour effet de réduire le taux de recouvrement des essences caractéristiques ou de dégrader la structure.
Prairies humides du Calthion
BK10
Le fauchage précoce ou trop répétitif, supérieur à deux passages de fauche par an, non adapté au maintien de l’état de conservation favorable de la prairie humide et qui a pour effet de réduire le taux de recouvrement des essences caractéristiques ou de dégrader la structure ;
Le pâturage non adapté au maintien de l’état de conservation favorable de la prairie humide et qui a pour effet de réduire le taux de recouvrement des essences caractéristiques ou de dégrader la structure.
Magnocariçaies
BK04
Le pâturage ;
Le fauchage annuel, non adapté au maintien de l’état de conservation favorable de la cariçaie et qui a pour effet de réduire le taux de recouvrement des essences caractéristiques ou de dégrader la structure.
Roselières (Phragmition, Phalaridion, Sparganio-Glycerion)
BK06
Le fauchage ou le pâturage, à l’exception d’un fauchage prévu par un plan de gestion dûment approuvé, ainsi qu’à l’exception d’un pâturage à très faible densité de bétail des roselières du type Phalaridion prévu par un plan de gestion dûment approuvé .
Haies vives et broussailles
BK17
Le défrichement ou le dessouchage **;
La taille annuelle de la haie, hormis la taille annuelle latérale des haies longeant une route, uniquement du côté de la voie de circulation ;
L’utilisation d’outils et méthodes non appropriées ne garantissant pas une taille nette ;
La mise-sur-souche sur plus d’un tiers de leur longueur ou de leur surface endéans trois ans, si la longueur dépasse cent mètres ou si la surface dépasse 250 m2 ;
La mise-sur-souche sur plus de cinquante pour cent de leur longueur ou de leur surface endéans trois ans, si la longueur est inférieure à cent mètres ou si la surface est inférieure à 250 m2 ;
La répétition de la mise-sur-souche du même tronçon de la haie ou de la même partie de la broussaille dans un lapse de temps inférieur à dix ans ** ;
Le labourage ou le retournement dans le système racinaire, ou toute autre mesure impactant les racines à une distance inférieure de deux mètres de la ceinture arbustive.
** à l’exception des mesures prévues par un plan de gestion dûment approuvé
Vergers à haute tige
BK09
La réduction du nombre d’arbres ;
Le labourage ou le retournement dans le système racinaire, ou toute autre mesure impactant les racines à une distance inférieure de deux mètres des troncs ;
Les mesures non adaptées au maintien de l’état de conservation des vergers et qui ont pour effet de nuire directement ou indirectement aux arbres ou de dégrader la structure générale des vergers.
Arbres solitaires, groupes et rangées d’arbres
BK18
L’enlèvement d’arbres solitaires ou la réduction du nombre d’arbres dans les groupes ou rangées d’arbres, à l’exception des coupes d’éclaircies dans les groupes d’arbres ;
L’élagage des branches sur une hauteur de plus de 4,5 mètres du sol ;
Le labourage ou le retournement dans le système racinaire, ou toute autre mesure impactant les racines ;
Les mesures non adaptées au maintien de l’état de conservation favorable des arbres solitaires, groupes ou rangées d’arbres et qui ont pour effet de nuire directement ou indirectement aux arbres ou de dégrader la structure générale des groupes ou rangées d’arbres.
Chemins ruraux à caractère permanent, incluant les bandes et talus herbacés ou boisés en accotement
BK19
Le recouvrement de tout chemin non imperméabilisé par un revêtement en macadam, asphalte, goudron ou béton ;
L’empierrement ou la pose de dalles de béton sur les bandes de roulement d’un chemin de terre permanent ;
La destruction des bandes ou talus herbacés le long des chemins par labourage ou par emploi de biocides ou de pesticides ;
Le fauchage avant le 15 juin du chemin, des bandes ou talus herbacés.
L’enlèvement d’arbres ;
L’élagage des branches sur une hauteur de plus de quatre mètres ;
La taille annuelle du boisement ou de la haie ;
La réduction définitive du volume du boisement ou de la haie de plus d’un tiers.
Biotopes protégés et habitats humides ou aquatiques
Eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec végétation du Littorelletea uniflorae et/ou de l'Isoëto-Nanojuncetea
3130
Toutes interventions au niveau du plan d’eau et de ses rives sans autorisation ministérielle ;
L’amendement, le chaulage, la fertilisation, l’emploi de biocides ou de pesticides dans un rayon de dix mètres autour du plan d’eau ;
Le travail du sol, le labourage, le retournement, le remblayage ou le déblayage dans un rayon de dix mètres autour du plan d’eau ; les réparations des dégâts de gibier pouvant se faire selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts.
Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp.
3140
Toutes interventions au niveau du plan d’eau et de ses rives sans autorisation ministérielle ;
L’amendement, le chaulage, la fertilisation, l’emploi de biocides ou de pesticides dans un rayon de dix mètres autour du plan d’eau ;
Le travail du sol, le labourage, le retournement, le remblayage ou le déblayage dans un rayon de dix mètres autour du plan d’eau ; les réparations des dégâts de gibier pouvant se faire selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts.
Lacs et plans d’eaux eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition
3150
Toutes interventions au niveau du plan d’eau et de ses rives sans autorisation ministérielle, à l’exception des mesures de gestion de la végétation du plan d’eau et de ses rives prévues par un plan de gestion dûment approuvé ;
L’amendement, le chaulage, la fertilisation, l’emploi de biocides ou de pesticides dans un rayon de dix mètres autour du plan d’eau ;
Le travail du sol, le labourage, le retournement, le remblayage ou le déblayage dans un rayon de dix mètres autour du plan d’eau ; les réparations des dégâts de gibier pouvant se faire selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts.
Eaux stagnantes
BK08
Toutes interventions au niveau du plan d’eau et de ses rives sans autorisation ministérielle, à l’exception des mesures de gestion de la végétation du plan d’eau et de ses rives prévues par un plan de gestion dûment approuvé ;
L’amendement, le chaulage, la fertilisation, l’emploi de biocides ou de pesticides dans un rayon de dix mètres autour du plan d’eau ;
Le travail du sol, le labourage, le retournement, le remblayage ou le déblayage dans un rayon de dix mètres autour du plan d’eau ; les réparations des dégâts de gibier pouvant se faire selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts.
Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion
3260
Toutes interventions au niveau du cours d’eau, de ses rives et berges sans autorisation ministérielle ;
L’amendement, le chaulage, la fertilisation, l’emploi de biocides ou de pesticides sur dix mètres de part et d’autre des berges du cours d’eau ;
Le travail du sol, le labourage, le retournement, le remblayage ou le déblayage sur cinq mètres de part et d’autre des berges du cours d’eau ; les réparations des dégâts de gibier pouvant se faire selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts;
La réduction de la connectivité écologique.
Cours d'eau naturels
BK12
Tous travaux de curage, de recalibrage ou de rectification des cours d’eau ;
L’enlèvement d’éléments importants à la dynamique alluviale ;
La consolidation des berges en vue d’empêcher les phénomènes de la dynamique alluviale ;
Le fauchage annuel, non adapté au maintien de l’état de conservation favorable des rives et berges du cours d’eau qui a pour effet de réduire le nombre, l’abondance ou le taux de recouvrement des espèces caractéristiques ou de dégrader la structure ;
Le défrichement de la végétation ligneuse le long des cours d’eau ;
La taille annuelle de la végétation ligneuse ;
La mise-sur-souche sur plus d’un tiers de la végétation ligneuse endéans trois ans ;
La répétition de la mise-sur-souche du même tronçon dans un lapse de temps inférieur à dix ans ;
L’amendement, le chaulage, la fertilisation, l’emploi de biocides ou de pesticides sur dix mètres de part et d’autre des berges du cours d’eau ;
Le travail du sol, le labourage, le retournement, le remblayage ou le déblayage sur cinq mètres de part et d’autre des berges du cours d’eau ; les réparations des dégâts de gibier pouvant se faire selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts ;
La réduction de la connectivité écologique.
Mégaphorbiaies hygrophiles d’ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin
6430
Le curage des fossés contenant des mégaphorbiaies ;
L’essartement à feu courant ;
La reforestation ;
Le fauchage annuel, non adapté au maintien de l’état de conservation favorable de la mégaphorbiaie et qui a pour effet de réduire le nombre, l’abondance ou le taux de recouvrement des espèces caractéristiques ou de dégrader la structure.
Sources pétrifiantes avec formation de travertins (Cratoneurion) *
7220
Toutes interventions sans autorisation ministérielle, y inclus dans un rayon de dix mètres autour des sources pétrifiantes ;
Toutes les interventions ayant pour conséquence une atteinte au système hydrologique souterrain associé à la source.
Sources
BK05
Le fauchage précoce ou répétitif, non adapté au maintien de l’état de conservation favorable de la source et qui a pour effet de réduire le nombre, l’abondance ou le taux de recouvrement des espèces caractéristiques ou de dégrader la structure ;
L’amendement, le chaulage, la fertilisation, l’emploi de biocides ou de pesticides dans un rayon de dix mètres de la source ;
Le travail du sol, le labourage, le retournement, le remblayage ou le déblayage dans un rayon de dix mètres de la source ; les réparations des dégâts de gibier pouvant se faire selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts ;
La réduction de la connectivité écologique ;
Tous travaux de curage, de recalibrage ou de rectification de l’écoulement.
L’affouragement du bétail ou l’appâtage du gibier sur la surface même et dans un rayon de dix mètres de la source ;
La reforestation.
Friches humides, marais des sources, bas marais et végétation à petites Laîches
BK11
Le fauchage précoce ou répétitif, non adapté au maintien de l’état de conservation favorable du biotope protégé et qui a pour effet de réduire le nombre, l’abondance ou le taux de recouvrement des espèces caractéristiques ou de dégrader la structure ;
L’amendement, le chaulage, la fertilisation, l’emploi de biocides ou de pesticides dans un rayon de dix mètres des marais des sources, des bas marais ou encore des végétations à petites Laîches ;
L’affouragement du bétail ou l’appâtage du gibier sur la surface même et dans un rayon de dix mètres du biotope protégé ;
Le pâturage des deux sous-types, les bas marais et les végétations à petites Laîches ;
La reforestation.
Tourbières de transition et tremblantes
7140
Toutes interventions au niveau de la tourbière sans autorisation ministérielle ;
L’amendement, le chaulage, la fertilisation, l’emploi de biocides ou de pesticides dans un rayon de dix mètres autour de la tourbière ;
Le travail du sol, le labourage, le retournement, le remblayage ou le déblayage dans un rayon de dix mètres autour de la tourbière ; les réparations des dégâts de gibier pouvant se faire selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts.
Biotopes protégés et habitats rocheux
Pelouses rupicoles calcaires ou basiphiles de l’Alysso-Sedion albi *
6110
Toutes interventions non prévues par un plan de gestion dûment approuvé.
Éboulis médio-européens siliceux des régions hautes
8150
Toutes interventions sans autorisation ministérielle.
Éboulis médio-européens calcaires des étages collinéen à montagnard *
8160
Toutes interventions sans autorisation ministérielle.
Pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique
8210
Toutes interventions sans autorisation ministérielle.
Pentes rocheuses siliceuses avec végétation chasmophytique
8220
Toutes interventions sans autorisation ministérielle.
Roches siliceuses avec végétation pionnière du Sedo-Scleranthion ou du Sedo albi-Veronicion dillenii
8230
Toutes interventions sans autorisation ministérielle.
Grottes non exploitées par le tourisme
8310
Toutes interventions sans autorisation ministérielle.
Cavités souterraines, mines et galeries
BK22
Toutes interventions sans autorisation ministérielle.
Complexes des parois rocheuses des zones d’extraction
BK01
Toutes interventions non prévues par un plan de gestion dûment approuvé.
Complexes d'éboulis et de blocs rocheux de zones d’extraction
BK02
Toutes interventions non prévues par un plan de gestion dûment approuvé.
Murs en pierres sèches
BK20
L’enlèvement total ou partiel du mur ;
L’enlèvement de la végétation non ligneuse des fentes, de la couronne ou du pied du mur ;
Le nettoyage à l’eau sous pression ;
Le jointage ou le colmatage des pierres.
Cairns et murgiers
BK21
L’enlèvement total ou partiel de pierres.