Art. 3 Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux méthodes de tra…

Collaboration avec un laboratoire d'immunogénétique

In forcesince 21 Aug 2018
(1)

La collaboration entre le service national de coordination et le laboratoire d’immunogénétique exerçant dans le domaine de l'immunologie, agrée par l'organisation européenne d’échange d’organes, dont question à l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1984 relatif au service national de coordination pour le prélèvement d’organes, s’effectue sur base d’une convention.

(2)

Cette convention porte sur les modalités de collaboration avec un laboratoire d'immunogénétique exerçant dans le domaine de l'immunologie.