Art. 6 Règlement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif à l’organisation opérationnelle et aux règ…

In forcesince 1 Jul 2018

Pour garantir une couverture opérationnelle équilibrée, les moyens opérationnels s’appuient mutuellement, sans tenir compte des limites des secteurs opérationnels et des secteurs opérationnels thématiques.