Art. 13 Règlement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif à l’organisation opérationnelle et aux règ…

In forcesince 1 Jul 2018

Le personnel et les moyens des organismes cités à l’article premier, peuvent être mobilisés par le COS pour l’accomplissement des missions de sécurité civile.

Cette mobilisation prend la forme :

d’une demande de concours pour les organismes publics, dont les modalités sont fixées dans un protocole arrêté entre chaque organisation publique et le CGDIS ;

d’une réquisition pour les organismes privés, conformément à l’article 96 de la loi et sans préjudice de l’article 14.