Le personnel et les moyens des organismes cités à l’article premier, peuvent être mobilisés par le COS pour l’accomplissement des missions de sécurité civile.
Cette mobilisation prend la forme :
d’une demande de concours pour les organismes publics, dont les modalités sont fixées dans un protocole arrêté entre chaque organisation publique et le CGDIS ;
d’une réquisition pour les organismes privés, conformément à l’article 96 de la loi et sans préjudice de l’article 14.