, Règlement grand-ducal du 18 juin 2018 portant modification du règlement grand-ducal du 1…

In forcesince 25 Jun 2018

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 116ter de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Premier ministre, ministre d’État, de Notre Ministre de l’Intérieur et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :