Art. 2 Règlement grand-ducal du 18 juin 2018 portant modification du règlement grand-ducal du 1…

In forcesince 25 Jun 2018

Après l’article 6 du même règlement, sont insérés les articles 6bis et 6ter, libellés comme suit :

Art. 6bis.

Les agents chargés des travaux préparatoires des élections législatives, européennes et communales, des travaux de contrôle, de classement et de l’évacuation des colis postaux envoyés après le jour du scrutin par les bureaux principaux des communes au Ministère d’État, en cas d’élections législatives et européennes, et au Ministère de l’intérieur, en cas d’élections communales, ont droit à une indemnité de 25 euros par heure.

Art. 6ter.

Les indemnités en question aux articles 6 et 6bis ci-dessus sont payables sur la base d’états en double certifiés sincères par les intéressés et visés par le chargé de direction du bureau centralisateur gouvernemental. Elles sont imputables sur le budget de l’État en cas d’élections législatives et européennes et sur le Fonds de dépenses communales en cas d’élections communales.

  • num:lu=rgd/2009-02-12 (several documents carry this name)