Art. 2 Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 relatif aux pompiers volontaires du Corps grand-du…

In forcesince 2 Jul 2018

Sur base de l’article 34 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, ci-après dénommée « la loi », le conseil d’administration du CGDIS nomme les pompiers volontaires à des emplois opérationnels ou non-opérationnels, dont les conditions de nomination sont déterminées au règlement intérieur du CGDIS.

Cette nomination confère au pompier volontaire un grade fonctionnel.