Art. 2 Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 j…

In forcesince 12 Jun 2019

L’article 2 du même règlement est modifié comme suit :

Le point 28) est remplacé par le texte suivant :

« engins mobiles non routiers mis à disposition uniquement pour un usage professionnel » : engins disposant d'un bloc d'alimentation embarqué ou avec commande de dispositif de déplacement alimentée par une source d'énergie externe, dont le fonctionnement nécessite soit la mobilité, soit un déplacement continu ou semi-continu entre une succession d'emplacements de travail fixes pendant le travail, et qui sont mis à disposition uniquement pour un usage professionnel.

  • num:lu=rgd/2013-07-30 (several documents carry this name)