Art. 91 Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur le…

In forcesince 20 Apr 2018
(1)

Les soumissionnaires qui respectent les délais de paiement leur consentis, conformément aux lois ou règlements en vigueur, par une des administrations visées à l’article 90, points 2) et 3), sont considérés comme étant en règle et peuvent se faire délivrer l’attestation prévue au paragraphe 1er.

(2)

En cas de procédure restreinte avec publication d’avis, la remise des certificats prévus à l’article 90 constitue un critère de participation.