Art. 83 Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur le…

In forcesince 20 Apr 2018cited 1×
(1)

Il n'est pas tenu compte des changements et additions proposés par les soumissionnaires après l'ouverture des soumissions.

(2)

Les changements proposés par le pouvoir adjudicateur ne doivent pas causer de préjudice aux soumissionnaires.

  • Cour administrative, 09.07.2026, n° 54178C du rôleDecision

    Tout en se référant à l’article 83, paragraphe (2), du règlement grand-ducal du 8 avril 2018, elle soutient que contrairement à ce qui serait prévu dans cette disposition, ce serait en raison du changement apporté par le biais du …

    9 Jul 2026 · 54178C