Art. 71 Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur le…

In forcesince 20 Apr 2018
(1)

Pour les envois postaux, cette même enveloppe, sous peine de nullité, est mise sous un second pli recommandé à la poste.

(2)

Ce second pli porte les inscriptions prescrites par l’article 70, paragraphe 2.

(3)

Le paragraphe 3 de l’article 70 est d’application.