Art. 63 Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur le…

In forcesince 20 Apr 2018cited 1×

Les offres non conformes à l'une ou l'autre des dispositions ci-dessus ne sont pas prises en considération.

  • Cour administrative, 09.07.2026, n° 54178C du rôleDecision

    … et l’obligation pour le pouvoir adjudicateur d’éliminer des offres non conformes, tels que se dégageant des articles 63 et 80, paragraphe (1), du règlement grand-ducal du 8 avril 2018, le législateur n’ayant en effet pas voulu …

    9 Jul 2026 · 54178C