Art. 5 Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur le…

In forcesince 25 Mar 2019
(1)

Par exception au principe prévu à l’article 2, la passation d’un marché public sous forme d'une entreprise générale est retenue essentiellement :

pour la réalisation d'ouvrages importants incluant des travaux, fournitures et services relevant de différentes professions ;

lorsqu'en raison de l'indivisibilité des responsabilités, il n'est pas indiqué de séparer les travaux relevant de deux ou de plusieurs métiers.

(2)

L’entreprise générale peut être globale ou partielle.