Art. 39 Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur le…

In forcesince 25 Mar 2019cited 1×

Le soumissionnaire qui constaterait dans le dossier de soumission des ambiguïtés, erreurs ou omissions, est tenu, sous peine d’irrecevabilité, de les signaler au pouvoir adjudicateur au moins sept jours avant la date de remise des offres, à moins que le cahier spécial des charges ne stipule un délai plus long.

Si l’utilisation de moyens de communication électroniques est obligatoire en vertu du Livre II ou lorsque le pouvoir adjudicateur a prescrit l’utilisation du portail visé à l’article 270, le signalement doit être effectué au moyen de ce portail. Dans les autres cas, il doit être effectué par lettre recommandée .

  • Cour administrative, 09.07.2026, n° 54178C du rôleDecision

    … de la question de savoir si les critiques de la société (AA) rentrent dans les hypothèses visées par l’article 39, alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 8 avril 20182, celle-ci ne saurait, sans se contredire au détriment …

    9 Jul 2026 · 54178C