Le secrétaire général assiste aux réunions de la Commission des soumissions avec voix consultative.
Art. 266 Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur le…
In forcesince 20 Apr 2018
Le secrétaire général assiste aux réunions de la Commission des soumissions avec voix consultative.