La sous-traitance est définie à l’article 1er de la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance.
Art. 22 Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur le…
In forcesince 20 Apr 2018