Art. 140 Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur le…

In forcesince 20 Apr 2018

Pour les marchés de travaux, fournitures ou services relatifs à des équipements spécifiques et hautement techniques qui prévoient un régime à plusieurs réceptions, la facture définitive est établie sur la base de la réception définitive et porte sur les montants retenus en garantie depuis la réception intermédiaire.