(1)
La modification du contrat doit être demandée conformément à l’article 43, paragraphe 6, de la loi.
(2)
La modification du contrat se fait sous forme d'avenant.
La modification du contrat doit être demandée conformément à l’article 43, paragraphe 6, de la loi.
La modification du contrat se fait sous forme d'avenant.