Art. 120 Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur le…

In forcesince 20 Apr 2018
(1)

La modification du contrat doit être demandée conformément à l’article 43, paragraphe 6, de la loi.

(2)

La modification du contrat se fait sous forme d'avenant.