Art. 1 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 a…

In forcesince 19 Dec 2017

Les dispositions de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telles qu’elles ont été modifiées, sont coordonnées conformément à l’annexe du présent règlement.