Les dispositions de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telles qu’elles ont été modifiées, sont coordonnées conformément à l’annexe du présent règlement.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 a…
In forcesince 19 Dec 2017