, Règlement grand-ducal du 6 novembre 2017 portant abrogation du règlement grand-ducal du…

In forcesince 19 Nov 2017

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;

Vu l’article 31 de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce et de la Chambre d’agriculture ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur rapport de Notre Ministre du Logement et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :