Le règlement grand-ducal du 18 février 1981 fixant les conditions d’engagement et de rémunération des employés du fonds pour le logement à coût modéré est abrogé.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 6 novembre 2017 portant abrogation du règlement grand-ducal du…
In forcesince 19 Nov 2017
- eli=eli/etat/leg/rgd/1981/02/18/n2/jo
- num:lu=rgd/1981-02-18 (several documents carry this name)