L’Administration des services techniques de l’agriculture doit être informée préalablement de la production, du stockage ou de la circulation de produits phytopharmaceutiques non agréés destinés à être utilisés sur le territoire d’un autre État. L’information comprend le lieu de production ou de stockage ou l’itinéraire du produit, l’indication de l’État de destination, la justification que le produit y est autorisé et destiné à y être utilisé.
Art. 14 Règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au sto…
In forcesince 2 Oct 2017cited 2×
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…1Law
À la suite de l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l’utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques, est inséré un nouvel article 14bis libellé comme suit : Art. …
Règlement grand-ducal du 10 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…Law
… phytopharmaceutiques pour lesquels un permis de commerce parallèle a été accordé en application de l’article 52. Article 14 du règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au stockage des …