Art. 14 Règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au sto…

In forcesince 2 Oct 2017cited 2×

L’Administration des services techniques de l’agriculture doit être informée préalablement de la production, du stockage ou de la circulation de produits phytopharmaceutiques non agréés destinés à être utilisés sur le territoire d’un autre État. L’information comprend le lieu de production ou de stockage ou l’itinéraire du produit, l’indication de l’État de destination, la justification que le produit y est autorisé et destiné à y être utilisé.