Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les modalités d’octroi de la subvention pou…
In forcesince 15 Sep 2017