Art. 36 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditi…

In forcesince 1 Aug 2026

Les fonctionnaires qui occupent les emplois de chef d’atelier, de chef jardinier, d’agent horticole ou de chef de réseau dans les administrations communales ou dans les syndicats de communes, sont classés suivant l’importance de leur tâche et en raison des dimensions et des aménagements de l’installation.

Les décisions y relatives sont prises par le conseil communal , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, en tenant compte des études et des réussites d’examen dont les fonctionnaires en question peuvent se prévaloir.

Les chefs d’ateliers, chefs jardinier, agents horticoles et chefs de réseau peuvent être nommés à un sous-groupe scientifique et technique de traitement correspondant à leurs qualifications et classés au maximum au groupe de traitement A2.

Les magasiniers peuvent être nommés à un sous-groupe technique classé au maximum au groupe de traitement C.

Changed on 1 Aug 2026

Les fonctionnaires qui occupent les emplois de chef d’atelier, de chef jardinier, d’agent horticole, ou de chef de réseau ou de magasinier dans les administrations communales ou dans les syndicats de communes, sont classés suivant l’importance de leur tâche et en raison des dimensions et des aménagements de l’installation.

  1. 1 Aug 2026 – todayin force
  2. 1 Apr 2023 – 1 Aug 2026earlier wording
  3. 1 Sep 2017 – 1 Apr 2023earlier wording