Art. 35 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditi…

In forcesince 1 Aug 2026
1.

Les traitements des fonctionnaires en service provisoire sont fixés au quatrième échelon du grade de computation de la bonification d’ancienneté défini pour chaque catégorie, groupe et sous-groupe de traitement ou fonction.

Pour les fonctionnaires en service provisoire de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, assumant la fonction d’artisan, détenteurs d’un brevet de maîtrise ou d’un diplôme d’aptitude professionnelle ou d’un diplôme reconnu équivalent par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, les traitements sont fixés au cinquième échelon du grade de computation de la bonification d’ancienneté.

2.

Les fonctionnaires en service provisoire dont le traitement de base est inférieur à 150 points indiciaires, bénéficient d’un supplément de traitement de 7 points indiciaires. Toutefois, ce supplément est réduit d’autant de points indiciaires que le total du traitement de base et du supplément dépasse la somme de 150 points indiciaires.

3.

Les fonctionnaires en service provisoire pouvant se prévaloir d’une expérience professionnelle computable en application de l’article 5 supérieure ou égale à dix années bénéficient d’un traitement pendant le service provisoire correspondant au traitement initial calculé en application de l’article 5, réduit comme suit :

Catégories

Groupes

Réduction

A

A1

68 points indiciaires

A2

56 points indiciaires

B

B1

41 points indiciaires

C

C1

28 points indiciaires

D

D1, D2, D3

5 points indiciaires

Par dérogation à l’alinéa 1er, les réductions des traitements des fonctionnaires en service provisoire visés ci-dessous sont fixées comme suit :

Catégories

Groupes

Rubriques/Fonctions

Traitements

D

D1

Artisan avec brevet de maîtrise

ou DAP

30 points indiciaires

D

D1

Artisan sans brevet de maîtrise

ou DAP

23 points indiciaires

Pour le fonctionnaire bénéficiant d’une réduction du service provisoire d’une année, le traitement à allouer pendant la première année du service provisoire est calculé conformément au paragraphe 1er du présent article. Pendant la deuxième année du service provisoire, son traitement est calculé conformément au paragraphe 2 du présent article. Pour le fonctionnaire bénéficiant d’une réduction du service provisoire inférieure à une année, le traitement à allouer pendant les mois manquant pour parfaire la période maximale possible d’une réduction du service provisoire de douze mois est calculé à partir de l’admission au service provisoire conformément au paragraphe 1er du présent article. À l’expiration de ce délai, son traitement est calculé conformément au paragraphe 2 du présent article.

4.

Pour les fonctionnaires en service provisoire à temps partiel, les traitements fixés en application du présent article sont proratisés par rapport au degré d’occupation. Il en est de même pour les réductions prévues au point 3 ci-dessus.

5.

Pour les fonctionnaires dont la nomination aux fonctions n’est pas précédée d’une période de service provisoire, le traitement barémique suivant leur nomination définitive est réduit jusqu’à concurrence des traitements fixés en application des paragraphes 1, 2, et 3 ci-dessus.

La réduction du traitement barémique visée à l’alinéa précédent est appliquée pendant les trois premières années de service après la nomination définitive du fonctionnaire. Toutefois, pour le fonctionnaire bénéficiant d’un service à temps partiel, cette réduction est prolongée d’une année. La période de réduction de traitement prévue au présent paragraphe peut être refixée dans les mêmes conditions et modalités prévues pour une réduction du service provisoire.

La période de réduction visée à l’alinéa précédent est prolongée proportionnellement à la durée des congés qui d’après les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ne sont pas considérés comme période d’activité de service intégrale.

Par traitement barémique au sens de l’alinéa premier, il y a lieu d’entendre le traitement tel qu’il résulte de l’application de l’annexe B du présent règlement.

6.

Les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent pas à des fonctionnaires et autres agents y assimilés sur base d’une disposition légale ou réglementaire classés dans un sous-groupe à attributions particulières de la catégorie de traitement A des différentes rubriques et de la catégorie de traitement B de la rubrique « Administration générale » et dont la nomination aux fonctions n’est pas précédée d’une période de service provisoire.