Art. 3 Règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…

In forcesince 1 Aug 2017

Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.